Conditions générales de vente et Informations Légales

1. Préambule

1.1. Définitions

Vendeur : ce terme désigne FRANCE IS FUN, nom commercial de la société FRANCE IS FUN, S.A.S au capital de 5000 €, immatriculée au R.C.S de QUIMPER sous le numéro 801 947 599, dont le siège social est situé 21, Résidence de KERVEREGUEN à LOCTUDY (29750) et qui a pour objet social, en France et à l’étranger :

  • La vente en ligne d’activités et de forfaits de séjours,
  • La conception de produits touristiques,
  • L’Activité d’apporteur d’affaires,
  • L’Activité d’agence de voyage,
  • Le conseil, l’accompagnement des entreprises dans l’optimisation de la qualité de leurs prestations,
  • La communication,
  • La vente d’articles dérivés des marques déposées par FRANCE IS FUN.

Titulaire d’un certificat d’immatriculation au registre des opérateurs de voyages et de séjours ATOUT France n°IM02914006.
Garant : CREDIT AGRICOLE DU FINISTERE,
Assureur : GROUPAMA LOIRE BRETAGNE,
Acheteur : ce terme désigne le cocontractant ayant commandé ou acquis un ou une Expérience d’Exception.

L’Acheteur peut ou non être le Bénéficiaire d’une Expérience d’Exception selon qu’il l’utilise à titre personnel ou qu’il l’offre à un tiers.

L’Expérience d’Exception : désigne une activité à la carte choisie sur le Site et imprimable.

Bénéficiaire : désigne la personne titulaire du Bon d’Echange.

L’Expérience d’Exception sur mesure : désigne une Activité personnalisée pour le Bénéficiaire contenant un Chèque cadeau et une liste exhaustive des Activités choisies.

Chèque-Cadeau : désigne le chèque cadeau ou bon d’échange contenu dans les Produits FRANCE IS FUN, qui est remis par le Bénéficiaire au Partenaire en règlement de la Prestation choisie dans le guide ou livrets d’activités ou sur le Site. Le Chèque Cadeau peut également prendre la forme d’un billet électronique ou d’une carte cadeau.

Bon d’échange : désigne un récapitulatif des informations concernant l’Activité d’Exception achetée. Il précise les noms, prénoms, coordonnées des parties, le montant de l’achat, les lieux et les dates de rendez-vous.

Date Limite d’Utilisation : date figurant sur le Chèque-Cadeau et indiquant à l’Acheteur la date limite jusqu’à laquelle il peut bénéficier d’une Prestation.

Partenaire(s) : désigne la personne physique ou morale qui fournit une ou plusieurs Prestations incluse(s) dans un /Billet Electronique FRANCE IS FUN.

Partie (s) : désigne conjointement ou séparément l’Acheteur et/ou le Bénéficiaire et le Vendeur.

Prestation : désigne la Prestation ou produit fourni par le Partenaire au profit du Bénéficiaire en échange de la remise du Chèque Cadeau ou le bon d’échange.

Produit(s): désigne l’Activité. Lorsque le Chèque Cadeau ou le bon d’échange correspond à un billet électronique envoyé par mail à l’Acheteur ou Bénéficiaire, il sera précisé qu’il s’agit de Produits en version électronique.

Site : désigne le site internet de FRANCE IS FUN : www.franceisfun.fr

La Francisfuncard : bon d’achat d’un montant prédéfini livré dématérialisé sous forme de code ou matérialisé sous forme de carte et permettant d’acheter un ou plusieurs Produits FRANCE IS FUN sur le site www.franceisfun.fr dans la limite d’un montant et d’une durée de validité prédéfinis. Les Francisfuncards ne sont ni échangeables, ni prolongeables.

1.2. Objet du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente et garanties (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles le Vendeur propose la commercialisation de Produits à des Acheteurs.
En conséquence, toute commande de l’Acheteur implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par le Vendeur.
L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des CGV préalablement à sa commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter du 25 septembre 2014.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande à l’Acheteur.
La nullité d’une clause des présentes CGV n’entraîne pas la nullité des CGV L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
L’ensemble des photos présentes sur le Site n’ont aucune valeur contractuelle.

2. Validation et confirmation de la commande

2.1. Sur le Site internet : www.franceisfun.fr

Conformément à la loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relatif à la signature électronique, la signature électronique sous forme de “double clic” associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation ainsi qu’à la protection de l’intégrité des messages, a valeur de signature qui manifeste le consentement de la Partie aux obligations qui découlent de l‘acte.
Le contrat est réputé formé lors de la validation de la commande lors du deuxième clic.
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail.
Dans tous les cas, le Vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, en cas de soupçons de fraude ou si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des Acheteurs non professionnels.

2.3. Lutte contre la fraude

Dans le cadre de sa politique de lutte contre la fraude, le Vendeur se réserve le droit, suite à toute commande passée sur le Site, de demander à l’Acheteur toute pièce justificative afin de pouvoir valider sa commande.
Dans ce cas, l’Acheteur recevra un courriel l’informant que sa commande fait l’objet d’une vérification et sera alors invité à fournir les pièces justificatives nécessaires à la validation.
L’absence de réponse de l’Acheteur à une demande de ce type dans un délai de 2 jours suivant la demande formulée par le Vendeur entraînera automatiquement l’annulation de la commande concernée, et ce sans aucune possibilité de réclamation ultérieure.

3. Prix

Le Vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’Acheteur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
Les frais de port définis à l’article 5.3, pour la livraison du Produit ne sont pas compris dans le prix, sauf en cas d’accord exprès entre les Parties. Ces frais font l’objet d’une facturation supplémentaire et apparaissent avant la validation finale de la commande lors de l’achat du Produit sur le Site.
Les frais de port sont soumis à la TVA au taux normal.

4. Conditions et mode de paiement

Le règlement des achats s’effectue selon les modalités suivantes, détaillées sur le Site :

  • soit par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard, Amex). En cas d’achat du Produit sur le Site, la totalité du montant de la commande sera débitée de la carte bancaire au jour de la commande. FRANCE IS FUN, se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non-paiement ou de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités et habituels de l’internet. Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires.
  • soit via tout autre mode de paiement disponible sur le site, dans les conditions décrites au moment du paiement. Dans tous les cas, les délais d’expédition ou d’envoi par mail des Produits seront calculés à partir de la date de la réception du paiement.

5. Livraison

5.1.

Les Produits sont édités en quantité limitée en raison des capacités d’accueil limitée des Partenaires et de la durée de validité limitée dans le temps des Produits.
L’offre des Produits est valable dans la limite des stocks disponibles et sous réserve des Dates Limites d’Utilisation des Produits.
En cas d’indisponibilité du Produit commandé, l’Acheteur en sera informé dans les meilleurs délais et aura la faculté d’annuler la commande.
Il disposera alors de la possibilité de demander un échange de Produits de caractéristiques et de prix équivalent. Une nouvelle commande sera émise pour le nouveau produit dès la validation du choix fait par l’acheteur. Cette commande sera traitée dans les plus brefs délais, le paiement ayant déjà été validé.
En cas d’impossibilité d’échange, FRANCE IS FUN procédera au remboursement des sommes versées. L’indisponibilité du Produit ne saurait engager la responsabilité de FRANCE IS FUN, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts au bénéfice de l’Acheteur.

5.2.

Les Produits physiques seront livrés à l’adresse postale indiquée lors de la saisie de la commande.
La responsabilité de FRANCE IS FUN ne saurait donc en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit lorsque le retard est imputable à l’Acheteur, c’est-à-dire soit en cas d’absence du destinataire lors de la livraison du Produit soit en cas d’erreur de saisie, de la part de l’Acheteur, lors de la passation de la commande.
Toutefois, en cas de retard manifeste, FRANCE IS FUN s’engage à mettre en oeuvre toute action utile afin de contrôler, puis de régler tout dysfonctionnement du service de transport/d’envoi e-mail qui lui serait imputable.

5.3.

La livraison des Produits physiques s’effectuera au choix de l’Acheteur par Colissimo suivi ou Chronopost.
Les détails et coûts de livraison sont disponibles à l’adresse suivante : http://www.franceisfun.fr/conditions-livraison.html
En cas de retard de livraison, la responsabilité de FRANCE IS FUN ne pourra être engagée si ce retard est dû à un cas de force majeure ou du fait du tiers chargé du transport.

5.4.

Les Produits en version électronique seront envoyés à l’adresse courriel indiquée lors de la saisie de la commande, à charge pour l’Acheteur de les imprimer.
La responsabilité de FRANCE IS FUN, ne saurait donc en aucun cas être engagée à quelque titre que ce soit lorsque le retard est imputable à l’Acheteur, c’est-à-dire en cas d’erreur de saisie de la part de l’Acheteur, lors de la passation de la commande.

6. Droit de rétractation.

Conformément aux dispositions de l’article L 121-21-8 du Code de la consommation ce droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les produits FRANCE IS FUN correspondant à des « prestations de service d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel (…), de services de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ».
Toutefois, ces produits pourront faire l’objet d’un échange dans les conditions décrites ci-après.
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la validation de la commande via le site internet www.franceisfun.fr ou à compter de la réception du (ou des) Coffrets(s) Cadeaux FRANCE IS FUN, , par l’Acheteur, ou à défaut, le Bénéficiaire, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de livraison et de retour qui resteront à la charge de l’Acheteur. Seules les rétractations envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception et accompagnées du bordereau de rétractation disponible sur le Site seront prises en compte par FRANCE IS FUN, et pourront donner lieu à remboursement. Le bordereau de rétractation est à imprimer sur le site www.franceisfun.fr et est formulé comme suit :

Bon de rétractation

BORDEREAU DE RÉTRACTATION (À compléter dans le cas échéant et à retourner par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse administrative et commerciale de ………………………………………………………).
Je soussigné, …………………………………………………………………………….* déclare par la présente et en conformité avec la législation sur la vente à distance, user dans le délai légal de mon droit de renonciation à l’achat faisant l’objet du bon de commande.
Nature du produit :……………………………………………………………………………………………………..
Date de la commande *: ……………………………………………………………………………………………………..
Numéro de commande *: ……………………………………………………………………………………………………..
Adresse du client *: ……………………………………………………………………………………………………..
Date *: …………………………………………….Signature *: …………………………………………………………………………..
* Champs obligatoires

6.2. Pour les Activités

Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la consommation, les Activités et le Cadeau sur mesure ne font pas l’objet d’un droit de rétractation.

7. Échange et Prolongation

7.1. Conditions d’échange/prolongation

Hors hypothèse de rupture de stock, l’Acheteur ou le Bénéficiaire dispose de la faculté d’échanger ou de prolonger la durée de validité de son Produit, à tout moment durant la période de validité du Produit et durant le mois qui suit.
L’Acheteur ou le Bénéficiaire aura la possibilité d’obtenir un nouveau Produit FRANCE IS FUN égal à celui échangé ou d’un prix supérieur, moyennant le paiement de la différence entre la valeur du Produit échangé et la valeur du nouveau Produit demandé.
Dans le cas où l’échange ou la prolongation est demandé(e) durant la période de validité du Produit, aucune participation aux frais de gestion ne sera demandée.
Dans le cas où l’échange ou la prolongation est réalisé(e) après la Date Limite d’Utilisation et dans le mois qui suit cette date une participation aux frais de gestion de vingt (20) Euros TTC sera demandée.
Au-delà du mois suivant la Date Limite d’Utilisation, aucun échange/prolongation n’est possible.
Un seul échange/prolongation sera accepté par Produit.
Seuls les Produits ne résultant pas d’un échange/prolongation préalable peuvent être échangés.

7.2. Modalités d’échange/prolongation

L’Acheteur ou le Bénéficiaire devra remplir le Bon d’Echange en ligne suivant, l’imprimer et l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.

Bon d'échange

BORDEREAU D’ECHANGE (À compléter dans le cas échéant et à retourner par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse administrative et commerciale de ………………………………………………………..).
Je soussigné, …………………………………………………………………………….* déclare par la présente et en conformité avec la législation sur la vente à distance, user dans le délai légal de mon droit de renonciation à l’achat faisant l’objet du bon de commande.
Nature de la marchandise ou du service *: ……………………………………………………………………………………………………..
Date de la commande *: ……………………………………………………………………………………………………..
Numéro de commande *: ……………………………………………………………………………………………………..
Adresse du client *: ……………………………………………………………………………………………………..
Motif : ………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Activité d’exception d’échange choisie :
Date préférée pour cette Activité d’Exception nouvellement choisie :
Date *: …………………………………………….Signature *: …………………………………………………………………………..
* Champs obligatoires

Dans le cadre de l’échange/prolongation d’un Physique, afin de finaliser le processus d’échange, l’Acheteur ou le Bénéficiaire devra en outre imprimer le bon d’échange/prolongation et l’envoyer à FRANCE IS FUN par courrier (de préférence en lettre recommandée avec accusé de réception), accompagné du Chèque-Cadeau à l’adresse suivante : FRANCE IS FUN- ………………………
La date de demande d’un échange/prolongation prise en compte sera la date d’envoi du courrier susmentionné, cachet de la Poste faisant foi.

S’il remplit les conditions d’échange/prolongation et respecte les modalités d’échange/prolongation ci-dessus, l’Acheteur ou le Bénéficiaire recevra un courriel l’informant de la génération d’un avoir du montant du/des Produits échangé(s), déduction faite des éventuels frais de gestion et éventuels frais de personnalisation. Cet avoir sera utilisable pendant une période de trois mois à compter de son émission, pour toute commande d’un nouveau Produit.

Il sera cumulable avec d’autres avoirs ou pourra être utilisé en plusieurs fois. La commande se fera dans les conditions mentionnées à l’article 2.

Dans le cadre d’un échange ou d’une prolongation, le Produit commandé sera un Produit en version électronique valable 12 mois à compter de la date d’achat.

Exceptionnellement, et sur demande expresse auprès du Service Client, il est possible de demander un envoi postal. Dans un tel cas, des frais d’expédition d’un montant de 15 € seront facturés.

8. Conditions d’utilisation des Produits France is Fun et Responsabilité

8.1.

Les Chèques-cadeau sont valables pour une seule activité présentée soit dans le livret d’activité du Produit correspondant, soit sur le Site www.franceisfun.fr. Les Produits sont valables jusqu’à la Date Limite d’Utilisation indiquée sur le Chèque Cadeau. Passée cette date, un échange/prolongation est possible dans les conditions fixées à l’article 7.2.

8.2.

Le Partenaire peut demander au Bénéficiaire de lui faire parvenir le Chèque-Cadeau pour confirmer sa réservation. Il est vivement recommandé d’envoyer la partie du Chèque Cadeau destinée au Partenaire contenant le détail des coordonnées du Bénéficiaire avec accusé de réception. Le Bénéficiaire devra conserver la partie du Chèque Cadeau comportant le numéro unique du Chèque Cadeau, la Date Limite d’Utilisation et le titre du Produit. Ni FRANCE IS FUN ni le Partenaire ne pourraient être tenus responsables de la perte du Chèque-Cadeau.

8.3.

Compte tenu de la durée de validité importante des Produits, le contenu des Prestations et/ou la liste des Partenaires peuvent être redéfinis après l’édition du guide d’activités, sans que la responsabilité de FRANCE IS FUN ne puisse être invoquée. De la même manière, le classement des établissements du Partenaire est susceptible d’évoluer au cours de la date de validité des Produits.
Ainsi, lors de la réservation d’une Prestation, il appartient au Bénéficiaire de vérifier le contenu précis de la Prestation proposée ainsi que la liste des différents Partenaires. Compte tenu du rôle actif du Bénéficiaire tant en termes de sélection du Partenaire dans le Guide que du choix de la date souhaitée et de l’indépendance existant entre FRANCE IS FUN, , et les Partenaires, FRANCE IS FUN, , ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque indisponibilité à la date choisie en ce inclus les indisponibilités engendrées par un problème technique. Il est recommandé de réserver le plus tôt possible afin de bénéficier d’un large éventail de dates.

8.4.

Aucune annulation ou report de réservation ne sera accepté sans l’accord direct du Partenaire.

8.5.

Les Prestations n’incluent pas l’acheminement jusqu’au lieu de rendez-vous chez le Partenaire sélectionné ni l’abonnement à l’internet en cas de Prestations en ligne.

8.6.

En cas de non-utilisation de l’activité, de la perte ou de la destruction du Chèque-Cadeau, le Bénéficiaire ne pourra prétendre à un remboursement. FRANCE IS FUN se réserve le droit de ne pas donner suite à des réclamations d’un Acheteur et/ou Bénéficiaire qui aurait acquis son Produit, en dehors du réseau classique de distribution des Produits FRANCE IS FUN, et notamment directement auprès d’un particulier. En cas de problème d’activation, il est conseillé aux Acheteurs/Bénéficiaires de conserver une preuve d’achat et de vérifier la validité et le statut de leur Produit directement sur le site FRANCE IS FUN.

8.7.

Conformément à la réglementation en vigueur et plus particulièrement aux articles du Code du tourisme relatifs à la protection des consommateurs, FRANCE IS FUN justifie d’une garantie financière, fournie par LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE DU FINISTERE DE QUIMPER

9. Restrictions

9.1. Restrictions

Certaines Prestations ne sont accessibles que selon certaines conditions (Physiques, météorologiques, techniques ou autres). Ces conditions sont indiquées pour chaque prestation dans le livret/descriptif ou sur le Site. Les Partenaires se réservent le droit de refuser la Prestation demandée ou de décaler la réservation si les conditions requises ne sont pas remplies.
Du fait de la nature de certaines Prestations, certains Partenaires peuvent demander au Bénéficiaire de signer une décharge de responsabilité ou de déposer un chèque de caution.
Dans toutes ces hypothèses, FRANCE IS FUN ne saurait être tenue d’indemniser l’Acheteur/Bénéficiaire.

9.2. Exclusions de garanties

Les Prestations n’incluent pas l’acheminement jusqu’au lieu de rendez-vous chez le Partenaire sélectionné, ni l’abonnement à l’internet en cas de Prestations en ligne.
Le Bénéficiaire du Chèque-Cadeau ou du bon d’échange devra s’adresser directement au Partenaire pour toute Prestation supplémentaire non comprise dans l’offre, selon les conditions contractuelles du Partenaire.
La responsabilité de FRANCE IS FUN, ne peut être engagée en cas de perte, vol, ou retour du Chèque Cadeau intervenu après la livraison du produit ou de toute incapacité de pratiquer certaines activités, imputables à l’Acheteur et/ou au Bénéficiaire.

10. Transfert des risques

Le transfert de risque en cas de perte et de détérioration du Produit prendra effet au jour de la livraison du Produit.

11. Non-conformité

11.1. Non-conformité du Produit physique

11.1.1. Formulation de réserves par le Bénéficiaire ou l’acheteur en cas de vices apparents du Produit physique dans les 72 heures de la livraison

Lors de la livraison du colis il est recommandé à la personne qui le réceptionne d’effectuer un contrôle minutieux et de formuler d’éventuelles réserves sur le bordereau du transporteur en cas de détérioration Partielle ou totale du colis.
Que des réserves aient ou non été faites sur le bordereau du transporteur, la personne réceptionnant le colis devra impérativement indiquer et motiver au transporteur, ses réserves par lettre recommandée, dans les 72 heures ouvrées à compter de la réception du colis contesté. Sans réserve, le produit est réputé livré en bon état et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure au titre des vices apparents.

11.1.2. Formulation de réserves par le Bénéficiaire ou l’acheteur en cas d’erreur de livraison ou de non-conformité du Produit physique dans les 48 heures de la livraison

L’Acheteur ou le Bénéficiaire devra formuler auprès de la société FRANCE IS FUN, le jour même de la livraison ou au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et / ou de non-conformité des Produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours. La formulation de cette réclamation auprès de FRANCE IS FUN pourra être faite par mail via le formulaire de contact basé sur ce modèle : formulaire de contact.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera FRANCE IS FUN de toute responsabilité vis-à-vis du client. Les Parties conviennent que la garantie du Vendeur est strictement limitée au remplacement des marchandises reconnues défectueuses par le Vendeur, en tenant compte de l’usage qui en a été fait et ceci au libre choix de ce dernier.
En toute hypothèse, le Vendeur ne saurait être tenu d’indemniser l’Acheteur ou le Bénéficiaire pour tous les préjudices, quels qu’ils soient, résultant des remplacements des produits intervenus.

11.1.3. Formulation des réclamations à défaut de livraison du Produit physique dans les 72 heures de la livraison.

A défaut de livraison à la date prévue (voir conditions de livraison à l’adresse http://www.franceisfun.fr/conditions-livraison), seules les réclamations émises dans un délai de 72 heures seront traitées.

11.1.4. Maintien des garanties légales.

FRANCE IS FUN reste tenue de la garantie légale en cas de défaut de conformité ou de vices cachés du Produit vendu, conformément aux dispositions de l’article L 211-4 du Code de la Consommation et des articles 1641 et suivants du Code Civil.

11.2. Non-conformité des Produits en version électronique

Après réception du Produit en version électronique par courriel, il est recommandé à l’Acheteur de vérifier la nature du billet électronique et de formuler d’éventuelles réserves en cas d’erreur.
Les réserves devront être présentées par e-mail via le formulaire de contact dans les meilleurs délais.
Toute réserve non effectuée dans les règles définies ci-dessus ne pourra être prise en compte et dégagera FRANCE IS FUN de toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur.
Les Parties conviennent que la garantie du Vendeur est strictement limitée au remplacement du Produit en version électronique reconnu non-conforme par le Vendeur.
En toute hypothèse, le Vendeur ne saurait être tenu d’indemniser l’Acheteur pour tous les préjudices, quels qu’ils soient, résultant des remplacements intervenus.

12. Force majeure

Les obligations contenues aux présentes ne seront pas applicables ou seront suspendues de plein droit et sans indemnité si leur exécution est devenue impossible en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit tel que défini par la jurisprudence ou pour toute raison imputable à l’Acheteur, au Bénéficiaire ou au Partenaire.
Chaque Partie devra informer son cocontractant par tous moyens et dans les meilleurs délais en cas de survenance d’un événement de force majeure l’empêchant d’exécuter tout ou Partie de ses obligations contractuelles.
Les Parties devront mettre en oeuvre tous les efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure ; la Partie désirant invoquer un événement de force majeure devra notifier sans délai à l’autre Partie le commencement et, le cas échéant, la cessation de cet événement, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.

13. Informatique et libertés

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle est subordonnée au consentement de la personne concernée.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’Acheteur/Bénéficiaire dispose d’un droit d’accès individuel, de retrait, de rectification et de suppression de ses données personnelles. L’Acheteur/Bénéficiaire peut exercer ce droit en écrivant à FRANCE IS FUN en indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que l’objet de la demande.
Les informations relatives à la collecte des données personnelles sont accessibles dans leur intégralité dans la partie « Politique de confidentialité ».

14. Droits de propriété intellectuelle

Les éléments reproduits (notamment, les marques et l’ensemble des illustrations, images et logotypes, photographies) sur le site FRANCE IS FUN.fr, qui sont la propriété exclusive du Vendeur, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.

15. Réclamation – Conciliation – Litige

Toute réclamation doit être adressée au Service Client par email via le formulaire de contact disponible sur le site www.franceisfun.fr, dans un délai de trois (3) mois à compter du fait générateur de la réclamation.
Dans l’hypothèse d’un différend entre FRANCE IS FUN et l’Acheteur, la Partie la plus diligente adresse, préalablement à toute saisine d’une juridiction, une lettre de mise en demeure comportant les griefs reprochés à l’autre Partie.
Le présent contrat est soumis à la loi française.

Textes réglementaires applicables

Conformément à l’article R211-12 du code du tourisme, vous trouverez ci-après une reproduction littérale des articles R211-3 à R211-11 du code du tourisme.

Article R211-3

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité.
Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R211-3-1

L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.

Article R211-4

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :

  1. La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
  2. Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil ;
  3. Les prestations de restauration proposées ;
  4. La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
  5. Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement ;
  6. Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
  7. La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
  8. Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
  9. Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8 ;
  10. Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
  11. Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
  12. L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ;
  13. Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.
Article R211-5

L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R211-6

Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

    1. Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur ;
    2. La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
    3. Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
    4. Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;
    5. Les prestations de restauration proposées ;
    6. L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;
    7. Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
    8. Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8 ;
    9. L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
    10. Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
    11. Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;
    12. Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au Prestataire de services concernés ;
    13. La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4 ;
    14. Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;
    15. Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
    16. Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
    17. Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
    18. La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;
    19. L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes : a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ; b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
    20. La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4 ;
    21. L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.
Article R211-7

L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.

Article R211-8

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

Article R211-9

Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :

  • soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
  • soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Article R211-10

Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R211-11

Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

  • soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
  • soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4.

B. Informations légales

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